Mise à jour le : 29 mars 2024

Politique de protection des données personnelles concernant les bénéficiaires (personne à mobilité réduite) dans le cas de notre activité de sous-traitant missionné par les assureurs ou mutuelles.

1. Notre société

Responsable du traitement

Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en matière de protection des données à caractère personnel de
THIERRY DARBON ^EI, qui agit en tant que responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel évoqués dans le présent document.

Notre délégué à la protection des données

THIERRY DARBON ^EI a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les cordonnées sont les suivantes :

Thierry DARBON
23 avenue Auguste Renoir 78160 Marly-le-Roi.

2. Les données à caractère personnel que nous traitons

Dans le cadre des traitements de données à caractère, THIERRY DARBON ^EI veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Dans le cadre de missions contractuelles, THIERRY DARBON ^EI étant sous-traitant pour les donneurs d’ordre (assurances/mutuelles) et missionné comme Expert sur les véhicules TPMR.

Nous intervenons auprès de personnes à mobilité réduite et traitons ainsi les données suivantes :

Des données relatives à votre Etat civil ;
Des données relatives à votre identité ;
Des données relatives à votre image ;
Des données relatives à votre vie personnelle ;
Des données relatives à certaines données médicales ;
Des données relatives à votre profil fonctionnel, aides techniques, Tous documents (devis, facture) sur le véhicule d’origine et/ou celui envisagé qu'il soit non adapté TPMR ou adapté TPMR.

3. Les finalités et les fondements juridiques de nos traitements de données

Les finalités de nos traitements

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

Pour les donneurs d'ordre tels que les assurances et les mutuelles, nous proposons des services comprenant la réalisation d'expertises, d'avis techniques sur pièces, de rapports techniques, de conseils techniques et d'accompagnements techniques. Ces services sont spécifiquement axés sur les aménagements du poste de véhicule pour le transport des personnes à mobilité réduite (TPMR), dans le cadre de l'indemnisation du préjudice corporel. Nous intervenons dans les domaines de la défense, du recours et du judiciaire.

Les fondements juridiques de nos traitements (bases légales)

Nos traitements sont fondés sur au moins l’un des fondements juridiques suivants :

Votre consentement aux opérations de traitement a été recueilli ;
L’exécution d’un contrat entre nous ou notre donneur d’ordre ;

4. Les destinataires de vos données

Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données.

En tant que sous-traitant, vos données sont transmises à nos donneurs d’ordre qui nous ont missionnés. Certaines données personnelles peuvent être adressées à certains prestataires (équipementiers automobiles) pour réaliser les prestations que nous leur confions (demande de devis, prise de contact).

5. Les durées pour lesquelles nous conservons vos données

Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante :

Pendant 5 ans afin d’assurer un suivi du dossier sur plusieurs années.
Archivage de 10 ans afin de pouvoir justifier des actions réalisées notamment en judiciaire.

6. Vos droits

Votre droit d’accès et à la rectification de vos données

Vous disposez du droit d’accéder et de faire rectifier vos données personnelles, que vous pouvez exercer auprès de THIERRY DARBON à l’adresse suivante : 23 avenue Auguste Renoir – 78160 Marly-le-Roi.

Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

Votre droit à l’effacement de vos données

Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles pour l’un des motifs de l’article 17 du RGPD.

Votre droit à la limitation des traitements de données

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

Votre droit de vous opposer aux traitements de données

Vous avez le droit de vous opposer à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime.

Votre droit à la portabilité de vos données

Vous disposez du droit de demander à recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les transmettre à une autre entité.

Ce droit est néanmoins limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que vous avez personnellement générées.

Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par THIERRY DARBON ^EI.

Votre droit de retirer votre consentement

Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

Votre droit d’introduire un recours

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

Votre droit de définir des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

Les modalités d’exercice de vos droits

Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés par :

Courrier électronique à contact-site[AT]td-access.fr ;
Courrier postal à l’intention de notre DPO, à l’adresse suivante 23 avenue Auguste Renoir – 78160 Marly-le-Roi.
Nous mettons à votre disposition un formulaire accessible en ligne afin de formaliser vos demandes d’exercice de droits. Formulaire en ligne