Conduite PMR – Guide des démarches du Permis Adapté pour les Personnes Handicapées

Lorsqu'une personne est atteinte d'un handicap et souhaite conduire un véhicule, les démarches administratives et techniques peuvent rapidement devenir déroutantes.

C'est pourquoi TD-ACCESS vous propose ce guide, afin de vous aider à mieux comprendre les étapes à suivre et les actions à entreprendre pour faciliter votre démarche.

Pour commencer, il est important de faire une distinction entre une personne qui possédait déjà un permis de conduire avant d’être atteint d’un handicap (régularisation du permis) et l'examen complet du permis de conduire destiné à une personne n'ayant pas encore obtenu de permis de conduire.

Dans ces deux cas, pour s’inscrire à l'examen du permis de conduire, il faut être reconnu apte par un médecin agréé lors d'un contrôle médical.

Une personne déjà titulaire d'un permis de conduire de la catégorie souhaitée qui se retrouve soudainement en situation de handicap, nécessite une régularisation de son autorisation de conduire.

L'examen théorique n'est pas à repasser, seul l'examen pratique est requis. Celui-ci vise à vérifier l'adéquation des adaptations avec les capacités de la personne ainsi que l'utilisation correcte des aménagements en tenant compte de la sécurité.

Pour régulariser son permis, la personne doit réaliser :

• Un évaluation médicale pour définir l’aptitude et la codification des adaptations de conduite
• Prendre des leçons de conduite sur véhicule adapté
• Passer un examen théorique du permis

Pour obtenir son permis, la personne doit réaliser :

• Un évaluation médicale pour définir l’aptitude et la codification des adaptations de conduite
• Prendre des leçons sur le code de la route et la conduite sur véhicule adapté
• Passer un examen théorique du permis
• Passer un examen pratique du permis

La personne doit réaliser une visite médicale qui est obligatoire. Elle permet de définir l’aptitude à la conduire d’un véhicule selon les capacités et limites fonctionnelles.

Deux cas de figures se présentent ;

• Dans le cas où la personne bénéficie de traitements paramédicaux au sein d'un centre de rééducation fonctionnelle :

Il est possible que ce centre possède un service d’accompagnement à la conduite automobile. L’évaluation médicale ainsi que la préparation à l'examen se fera au sein de cet établissement. 

Cette situation s'applique également aux personnes qui se rendent dans un centre de rééducation et de réadaptation acceptant les patients externes.

L'équipe pluridisciplinaire composée de kinésithérapeutes, ergothérapeutes, neuropsychologues, etc., sera chargée de former la personne pour acquérir les capacités nécessaires à la conduite automobile.

Sous la supervision et la prescription du médecin, l’équipe conseillera les aides techniques et les éventuels aménagements à apporter au véhicule et peut en association avec une auto-école spécialisée former le futur conducteur à l'utilisation de ces adaptations.

Ces aménagements devront ensuite être approuvés par un inspecteur du permis de conduire du Service de l'Éducation routière, relevant de la Direction Départementale de l'Équipement.

L’équipe accompagne le candidat dans une formation complète jusqu’à la présentation à l’examen de conduite.

• Dans le cas où la personne n’est pas suivie dans un centre de rééducation :

Elle doit passer une visite médicale auprès d’un médecin de ville agréé par le préfet du département dont il dépend.

Ce médecin ne doit pas être le médecin traitant.

La liste des médecins agréés est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Le médecin étudie le dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

Le médecin défini aussi les codifications des adaptations de conduite inscrites sur le permis de conduire.

Afin de faciliter la prise de décision du médecin, il est recommandé d’apporter lors de la consultation :

La visite médicale coûte 36 €.

Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de 100 € environ.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Après l'avis du médecin agréé, les inspecteurs du permis de conduire du Service de l'Éducation routière, relevant de la Direction Départementale de l'Équipement, rencontrent d'abord le candidat pour lui prodiguer des conseils sur les aménagements nécessaires (à moins que ceux-ci n'aient déjà été recommandés par un centre de rééducation fonctionnelle, auquel cas l'Éducation routière les entérine simplement).

Dans le cadre d’adaptations spécifiques d’accès au poste de conduite et de commandes au volant, la personne pourrait contacter un équipementier spécialisé afin de réaliser une évaluation des capacités et lister les adaptations nécessaires à la conduite.

Cette procédure permettrait au candidat de fournir au médecin agréé une liste plus cohérente des codifications sur les adaptations de conduire.

Si le candidat est aidé par un Centre de rééducation, le service d’accompagnement au permis de conduite propose des Auto-écoles ainsi que des équipementiers partenaires.

Sinon le candidat peut se rapprocher d’une auto-école spécialisée afin de préparer son code (si nécessaire) ainsi que sa conduite sur véhicule adapté.

Le choix d’une auto-école est conditionné au parc de véhicules adaptés disponibles par rapport aux recommandations.

Liste des auto-écoles adaptés référencées par le CEREMH

https://www.ceremh.org/guideMandart-automobile-handicap-autoecole-adaptee.html

Il est important de noter que certaines adaptations sont spécifiques (conduite en fauteuil par exemple), pouvant poser des difficultés lorsqu'il s'agit de trouver une auto-école.

Selon la situation, des frais supplémentaires peuvent être facturés.

Ces frais supplémentaires peuvent être engagés pour couvrir les dépenses liées à l'hébergement temporaire dans les environs du centre de rééducation ou de l'auto-école, ainsi que pour les déplacements nécessaires entre le domicile et le lieu de formation.

L’inscription à l’examen du permis de conduire est réalisée sur le site https://ants.gouv.fr/ Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Il y a d'abord une épreuve théorique générale commune à tous les candidats (sauf ceux qui possédaient un permis avant d'être atteint d'un handicap)

La réussite de cette épreuve théorique est suivie d'un examen pratique.

Pour le passage du permis B aménagé, un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés de mobilité. 

Ce temps supplémentaire est prévu pour effectuer les vérifications administratives, les vérifications de l'aménagement du véhicule, ainsi que pour l'évaluation de la conduite du candidat sur un véhicule aménagé.

Une fois les épreuves réussies, l'inspecteur délivrera une attestation provisoire en attendant la réception du permis de conduire définitif.

Financer l'épreuve théorique

L’examen du code coûte 30 euros, mais en tant que personne en situation de handicap il peut être gratuit si :

• La personne dispose d’un avis médical sur son aptitude à la conduite compte tenu de son handicap
• La personne a l'obligation de faire des visites médicales périodiques après l'obtention du permis

L'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.

Financer l'épreuve pratique

Les tarifs des cours de conduite varient selon les auto-écoles et les formules.

La personne peut demander une aide financière pour régler le surcoût de la préparation du permis adapté et des leçons de conduite.

• Permis à 1 € : il s’agit d’un prêt dont les intérêts sont payés par l’État, qui permet d'échelonner le paiement de la formation. Il peut être mis en œuvre à condition d’avoir entre 15 et 25 ans, d’utiliser l’aide pour une formation initiale ou complémentaire, et de préparer le permis A1, A2 ou B (sous réserve d’acceptation du dossier)
• Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour "charges exceptionnelles" auprès de la MDPH.
  La PCH ne prend en charge que le surcoût du permis aménagé.
  Le surcoût est la différence entre le prix du permis aménagé et le prix d’un permis standard.
• Dans le cadre d'une insertion professionnelle, l'AGEFIPH peut financer le passage du permis aménagé sous certaines conditions.

Financer les adaptations du véhicule

La personne peut demander une aide financière sur le montant des adaptations de son véhicule à la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées).

Prestation de Compensation du Handicap (PCH) 

Jusqu'à la fin de l'année 2021, la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) avait l'habitude d'attribuer un montant maximal de 5 000 € sur une durée de 5 ans lors de l'achat d'un véhicule équipé d'un aménagement pour personne handicapée.

Depuis le 1er janvier 2022, le décret du 27 octobre 2021 fixe la durée maximale d'attribution de l'ensemble des "éléments" de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) à 10 ans.

Ces "éléments" incluent les aides spécifiques suivantes :

• Élément 1 (aide humaine) ;
• Élément 2 (aide technique) ;
• Élément 3 (aménagement du logement, aménagement du véhicule et surcoûts résultant du transport) ;
• Élément 4 (aide spécifique ou exceptionnelle) ;
• Élément 5 (aide animalière).

Le montant maximal pouvant être versé au titre de l'élément 3, qui concerne l'aménagement du véhicule ou les surcoûts liés aux transports, est de 10 000 €.

Le montant exact accordé est étudié au cas par cas et dépend de l'aménagement spécifique du véhicule et des surcoûts associés aux déplacements.

Fonds de Compensation du Handicap (FDC)

En complément, le Fonds de Compensation du Handicap (FDC) est un dispositif géré par la MDPH qui intervient en complément de la PCH afin de financer une partie de votre projet : Aménagement de logement, de véhicule, aide technique, aide exceptionnelle.

Autres aides financières

L'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) de votre région, peut attribuer un aide financière lorsque la personne handicapée a besoin de se déplacer de manière autonome pour trouver ou conserver un emploi.

https://www.agefiph.fr/