• Fonds d’intervention sur les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)
• • Base législative : article L.750-1-1 du code du commerce
  • Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L.750-1-1 du code de commerce (FISAC - Fonds d’intervention sur les services, l’artisanat et le commerce).
  • Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l’application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L.750-1-1 du code de commerce (FISAC).
  • Circulaire du 22 juin 2009 relative au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce
  • Circulaire du 30 décembre 2010 relative à la procédure administrative applicable au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce dans les régions métropolitaines et en Corse
  • Circulaire du 28 juillet 2010 relative aux conditions de mise en œuvre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce dans les départements d’outre-mer.

- le prêt hôtellerie de BPI France

- le prêt restauration de BPI France

Crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier réalisées notamment aux fins de la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité : arrêté du 9 janvier 2017 fixant pour 2017 le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles.

 Les dépenses déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

• Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
• Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) :
• • l'accessibilité constitue l'un des thèmes prioritaires pour l'année 2016 : circulaire du 20 janvier 2016
  • contacter ma préfecture
• Installations sportives : Centre national de développement du sport (CNDS)
• Bibliothèques municipales ou départementales de prêt : dotation globale de décentralisation (DGD)
• • Articles R1614-77 et suivants du code général des collectivités territoriales
  • Articles R1614-88 et suivants du code général des collectivités territoriales
• Réserve parlementaire des députés et des sénateurs
• Aides de collectivités territoriales. Exemple :
• • Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence : subvention pour des travaux de construction, de restructuration, de réhabilitation de bâtiments scolaires du 1er degré.

• les ascenseurs / élévateurs : article 278-0 bis du code général des impôts et article 30-0-C de l’annexe IV du code général des impôts
• les équipements spéciaux pour personnes handicapées : article 278-0 bis du code général des impôts et article 30-0 B de l’annexe IV du code général des impôts

• Une collectivité publique ne peut accorder une subvention que pour la création ou l’aménagement de bâtiments accessibles. Dans le cas contraire, elle doit exiger son remboursement (article 41 de la loi du 11 février 2005).
• Obligation de prise en compte des besoins des personnes handicapées dans les projets financés par des fonds européens :
• • article 16 du règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n°1260/1999
  • Commission européenne, Garantir l’accessibilité et la non-discrimination aux personnes handicapées. Guide d’information sur l’utilisation du Fonds de cohésion et des Fonds structurels européens, 2009

Des travaux sont nécessaires pour vous faciliter l'usage de votre logement. Il s’agit de travaux qui permettent de rendre chaque pièce simple d’utilisation et accessible quel que soit votre handicap. Par exemple, si vous êtes en fauteuil, l’élargissement des portes ou la construction d’une rampe d’accès à votre logement. Ou encore l’installation d'une douche de plain-pied.

L’Anah peut financer jusqu’à la moitié de vos travaux et vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet. Site de l'Anah

Une subvention d’un montant maximum de 5 000 € est versée directement par Action Logement (ex-1% logement) pour adapter la salle de bains aux besoins d’un senior.

Pour être éligible, il faut avoir plus de 70 ans et jouir de revenus modestes (d’après les critères définis par l’Anah). Les travaux éligibles comprennent notamment la pose d’une douche à l’italienne avec sol antidérapant à la place d’une baignoire ou encore l’installation d’une cuvette de WC rehaussée.

Cette mesure a pour objectif de renforcer le dispositif de l’actuel crédit d’impôt accessibilité (voir ci-dessous).

Les conditions générales d’obtention du crédit d’impôt sont les suivantes :

• Les dépenses doivent concerner l’habitat principal.
• Le bénéficiaire du crédit peut être propriétaire ou locataire.
• Les travaux doivent être effectués et facturés par une entreprise. Les frais de main d’œuvre n’entrent pas dans le cadre du crédit d’impôt : seuls sont concernés les matériaux et les équipements.

Si vous êtes éligibles à ce crédit d’impôt, voici les postes de dépenses sur lesquels il s’applique, ainsi que les pourcentages d’aides :

25 % de crédit d’impôt pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées

• Conditions particulières d’obtention du crédit d’impôt : le logement peut être neuf ou ancien.
• Le contribuable bénéficiant du crédit d’impôt n’est pas obligatoirement la personne concernée : il peut s’agir d’une personne valide équipant son habitation principale pour la rendre accessible à un ascendant ou un descendant.
• Les travaux doivent concerner des installations de sécurité et d’accessibilité (mains courantes, barres de maintien, systèmes de commande) et des équipements sanitaires (baignoire à porte, évier et lavabo réglables en hauteur, etc.).
• Plafond du crédit d’impôt : 5000 euros pour une personne seule, 10 000 euros pour un couple (majoré de 400 euros par enfant à charge).
• Cette aide est renouvelable chaque année.

15 % de crédit d’impôt pour installation d’un ascenseur électrique dans un immeuble collectif.

• Conditions particulières d’obtention du crédit d’impôt : Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.
• L’ascenseur électrique à traction doit posséder un contrôle avec variation de fréquence.
• Plafond du crédit d’impôt : 5000 euros pour une personne seule, 10 000 euros pour un couple (majoré par enfant à charge).

A qui s’adresser ?

Au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat

Les personnes handicapées ou âgées, locataires ou propriétaires, qui ont besoin de faire réaliser des travaux d’adaptation pour demeurer dans leur domicile peuvent obtenir un prêt (au taux maximum de 1% hors frais de dossier) ou une subvention.

Aucune condition de ressource n’est imposée.

Le montant de ce prêt ou de cette subvention est de 9 600 euros par logement dans la limite de 50% du coût des travaux.

Subvention :

En cas de travaux spécifiques visant l’adaptation d’un logement à une personne handicapée physique, ce prêt peut être abondé de 16 000 euros supplémentaires, dans la limite de 50% du coût des travaux.

Prêt :

Un taux de 60% est applicable pour les propriétaires occupant dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt à l’accession sociale.

Ce prêt est cumulable avec les subventions de l’ANAH.

A qui s’adresser  ?

A l’association pour le logement des grands infirmes (ALGI) qui peut instruire les demandes et verser les aides : Tél : 01 42 96 45 42 / Fax : 01 42 96 45 96

Jusqu'à la fin de l'année 2021, la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) avait l'habitude d'attribuer un montant maximal de 5 000 € sur une durée de 5 ans lors de l'achat d'un véhicule équipé d'un aménagement pour personne handicapée.

Depuis le 1er janvier 2022, le décret du 27 octobre 2021 fixe la durée maximale d'attribution de l'ensemble des "éléments" de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) à 10 ans.

Ces "éléments" incluent les aides spécifiques suivantes :

• Élément 1 (aide humaine) ;
• Élément 2 (aide technique) ;
• Élément 3 (aménagement du logement, aménagement du véhicule et surcoûts résultant du transport) ;
• Élément 4 (aide spécifique ou exceptionnelle) ;
• Élément 5 (aide animalière).

Le montant maximal pouvant être versé au titre de l'élément 3, est de 10 000 €.

Les CAF mènent une politique familiale avec pour finalité essentielle d'aider les familles dans leur vie quotidienne par la prise en compte d'un certain nombre de composantes telles que l'éducation et la garde des enfants, la santé, les loisirs mais aussi le logement (amélioration du cadre de vie). Dans chaque département, chaque CAF peut mettre en œuvre une politique d’action sociale qui leur est propre. Il convient de s’adresser à chacune d’elle pour connaître les aides existantes. 

L’AGEFIPH (association pour gérer les fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées ) a pour mission de développer et de faciliter l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

En réponse aux besoins des personnes handicapées et des entreprises, à toutes étapes de leur projet, l’AGEFIPH apporte des aides financières et offre des appuis et conseil sur-mesure d’un réseau de spécialistes.

L’Agefiph propose donc de nombreuses subventions dans le cadre de mesures définies dans son programme d’intervention dont par exemple :

 aménagement des situations de travail ;

 accessibilité des lieux de travail ;

 soutien à l’intégration en milieu ordinaire de travail ;

 aides techniques et humaines ;

 aides aux innovations ;

 aide à l’aménagement du temps de travail, etc.

Pour en savoir plus

L’AGEFIPH a rédigé un guide des aides disponibles que vous pouvez consulter directement depuis internet.

A qui s’adresser

A l’AGEFIPH

Les CRAM, outre les diverses prestations entrant dans la politique de la famille, propose aux retraités du régime général, et selon certaines conditions, des aides sous forme de subventions pour des travaux d’accessibilité et autres dans le cadre de la prévention contre la perte d’autonomie. Les CRAM peuvent également contribuer à financer sous la forme de subvention ou de prêt sans intérêt des opérations de construction ou de restructuration de lieux de vie collectifs pour les personnes âgées autonomes mais fragilisées.

Il convient de s’adresser à la CRAM de votre secteur géographique pour obtenir les informations complètes.

Jusqu'à la fin de l'année 2021, la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) avait l'habitude d'attribuer un montant maximal de 5 000 € sur une durée de 5 ans lors de l'achat d'un véhicule équipé d'un aménagement pour personne handicapée.

Depuis le 1er janvier 2022, le décret du 27 octobre 2021 fixe la durée maximale d'attribution de l'ensemble des "éléments" de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) à 10 ans.

Ces "éléments" incluent les aides spécifiques suivantes :

• Élément 1 (aide humaine) ;
• Élément 2 (aide technique) ;
• Élément 3 (aménagement du logement, aménagement du véhicule et surcoûts résultant du transport) ;
• Élément 4 (aide spécifique ou exceptionnelle) ;
• Élément 5 (aide animalière).

Le montant maximal pouvant être versé au titre de l'élément 3, qui concerne l'aménagement du véhicule ou les surcoûts liés aux transports, est de 10 000 €.

Le montant exact accordé est étudié au cas par cas et dépend de l'aménagement spécifique du véhicule et des surcoûts associés aux déplacements.

En complément, le Fonds de Compensation du Handicap (FDC) est un dispositif géré par la MDPH qui intervient en complément de la PCH afin de financer une partie de votre projet : Aménagement de logement, de véhicule, aide technique, aide exceptionnelle.

L'AGEFIPH de votre région, peut attribuer un aide financière lorsque la personne handicapée a besoin de se déplacer de manière autonome pour trouver ou conserver un emploi.

Le montant maximum de l’aide est de 5000 euros.

Renouvellement :

Pour les transports adaptés, les transports par taxis, les transports par voiture de transport avec chauffeur (VTC), le renouvellement de l’aide est apprécié selon la situation de la personne (la situation doit être considérée comme susceptible de compromettre son parcours vers l’emploi ou son maintien dans l’emploi.

Pour les équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, l’aide est renouvelable dans un délai de 5 ans ou en cas de changement de véhicule rendu obligatoire par la destruction ou la vétusté du précédent.

https://www.agefiph.fr

Le FIPHFP couvre les charges pour l’adaptation d’un véhicule au handicap après déduction des autres financements possibles dans le cadre d’un aménagement dû à des impératifs professionnels.

Conditions d’attribution :
Pour obtenir une intervention du FIPHFP , le véhicule personnel doit être utilisé dans le cadre des déplacements domicile-travail et le cas échéant des déplacements professionnels.

Le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements :

• les dépenses occasionnées par l’aménagement d’un véhicule personnel,

Montant de l’aide :
Le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements :

• les dépenses occasionnées par l’aménagement d’un véhicule personnel, dans la limite d’un plafond de 7 500 € euros.

Renouvellement :
Cette aide est mobilisable dans la limite d’un plafond de 7 500€ TTC pour 3 ans sauf cas d’évolution de la nature ou du degré du handicap (à justifier par le médecin du travail ou de prévention).

– caisses de retraite,
– mutuelles,
– CAF,
– comités d’entreprise,
– fondations / associations,
– services sociaux, …